En moyenne, les propriétaires pris en faute ont été sanctionnés d’une amende de 13 000 euros.

L’étau se resserre autour des utilisateurs de plates-formes de location saisonnière comme Airbnb, Homeway ou Abritel. Pour la mairie de Paris, ces sites sont responsables de l’assèchement de l’offre locative en zone tendue et ils contribuent à alimenter la hausse des prix dans la capitale, où le mètre carré dépasse 9 550 euros depuis octobre, selon les notaires franciliens. Sur le terrain, la municipalité dispose d’une équipe d’une trentaine d’agents pour faire la chasse aux fraudeurs, parfois en faisant du porte-à-porte. Une chasse qui commence à porter ses fruits : le montant des amendes infligées est passé de 1,3 million d’euros en 2017 à 2,1 millions d’euros en 2018 (+ 61,5 %). En dépit du renforcement des sanctions, seule une minorité de loueurs est en conformité avec la loi.

Selon le chiffrage de la mairie de Paris, que Le Monde a pu consulter, 156 appartements parisiens ont fait l’objet d’une procédure en 2018, aboutissant à la condamnation de 118 personnes pour des locations illégales de meublés touristiques. Certaines possédaient en effet plusieurs appartements loués à l’année, comme cette société civile immobilière (SCI) familiale possédant six logements dans le 5^earrondissement, ayant chacun fait l’objet d’une amende de 10 000 euros.

« Retour à l’habitation »

Une amende représentative de celles infligées, cette année-là, à Paris : en moyenne, celles-ci se sont élevées à 13 000 euros, toujours d’après la mairie. Six appartements ont fait l’objet de l’amende maximale, soit 50 000 euros. Parmi eux, un logement de 110 m², également dans le 5^e arrondissement, loué 480 euros la nuitée.

La sévérité des amendes a achevé de convaincre les propriétaires d’appartements de cesser de les louer à l’année aux touristes. Sur les 156 appartements ayant fait l’objet d’une procédure en 2018, seuls 8 (5,1 %) vont être convertis en location touristique professionnelle et pérenne. Un statut imposant le « changement d’usage » des appartements concernés. Les autres feront l’objet d’un « retour à l’habitation », indique le comptage de la mairie.

Outre les loueurs dépassant la durée légale de location occasionnelle, de nombreux propriétaires ne remplissent pas l’obligation légale les obligeant à obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie. D’après celle-ci, seules 27 000 annonces sur 70 000, soit 38,6 % d’entre elles, avaient fait cette démarche.

Amendes

Adjoint à la mairie de Paris en charge du logement, Ian Brossat a, par ailleurs, confirmé que la municipalité comptait se saisir « de façon imminente » de la nouvelle possibilité ouverte par la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de sanctionner les plates-formes à hauteur de 12 500 euros par annonce illégale.

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme a récemment été modifié et fixe les sanctions applicables aux bailleurs qui ne respectent pas les obligations de déclaration. Les amendes possibles sont de 5 000 euros en cas d’absence d’enregistrement et de 10 000 euros en cas d’absence de réponse, lorsque les services de ces mêmes communes demandent aux bailleurs un décompte des nuitées annuelles.

Mais la nouvelle loi Elan prévoit aussi un volet de sanctions pour les plates-formes ne respectant pas l’obligation d’affichage du numéro d’enregistrement dans les communes concernées, ainsi que la transmission du nombre de nuitées par numéro d’enregistrement. Les amendes prévues sont respectivement de 12 500 euros par annonce sans numéro et de 50 000 euros pour tout logement dont le décompte de nuitée n’est pas transmis.

Par ailleurs, il est obligatoire de déclarer les revenus tirés de la location sur les plates-formes de location saisonnière. Depuis le 1^er janvier 2019, ces sites ont l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale.

Cent vingt jours par an

Que dit la loi concernant les locations de courte durée, à Paris bien sûr, mais également sur l’ensemble du territoire français ?

Si vous louez votre résidence principale dans une ville de plus de 200 000 habitants, la déclaration est obligatoire et la durée de location ne doit pas dépasser cent vingt jours par an. Au-delà, vous devrez demander un changement d’usage.

S’il s’agit d’une résidence secondaire, l’obtenir est indispensable dès la première nuitée. Pour être considéré comme votre résidence principale, un logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure.

Dans une ville de moins de 200 000 habitants, il n’y a aucune formalité à respecter jusqu’à 120 nuitées par an pour une résidence principale. Si vous voulez louer plus longtemps, ou s’il s’agit d’une résidence secondaire, la déclaration en mairie est obligatoire.

Des exceptions

Dans certaines villes de plus de 200 000 habitants, il existe des exceptions. Paris, Bordeaux ou encore Nice ont, en effet, mis en place une obligation de déclaration des meublés de tourisme quelles que soient la nature du logement et la durée de location (donc même en résidence principale moins de cent vingt jours).

La loi prévoit que cette déclaration se fasse en ligne et permette de récupérer un numéro d’enregistrement qui permet aux communes de suivre facilement les logements qui sont loués et le nombre de nuitées par logement. A Paris, vous pouvez télécharger le formulaire correspondant sur le site de la mairie de Paris dédié aux meublés touristiques.

A savoir : le changement d’usage, d’un local d’habitation classique à un meublé de tourisme, n’est pas une simple formalité. A Paris, les autorisations de changement d’usage sont délivrées au compte-gouttes et soumises au respect de règles de compensation qui obligent un bailleur à « créer » des surfaces habitables en transformant, par exemple, des locaux commerciaux ou des bureaux.

Par exemple, si vous souhaitez louer un deux-pièces de 30 m² en saisonnier, il vous faudra transformer 30 m² de bureaux en logement, et même 60 m² si votre bien est situé dans un arrondissement du centre de la capitale. Ces démarches étant particulièrement fastidieuses et le coût potentiel étant de plusieurs milliers d’euros par mètre carré transformé, très peu de bailleurs vont jusqu’au bout de la démarche.

Jérôme Porier- Le Monde