Le Sénat a adopté un amendement reportant d’un an cette taxe forfaitaire qui devait être applicable dès le 1er janvier 2020, permettant ainsi aux secteurs concernés, dont l’hôtellerie et l’événementiel, de mener des négociations de branches.

Dans la nuit du 6 au 7 décembre, le Sénat a adopté un nouvel amendement à l’article 51 du projet de Loi de finances 2020, qui crée un taxe de 10 euros sur tous les CDD d’usage, se félicite le GNI dans un communiqué. D’après ce texte, la taxe forfaitaire de 10€ ne sera finalement applicable qu’au 1er janvier 2021, et non pas dès le 1er janvier 2020, comme le prévoyait le projet initial. « Cet amendement est une bouffée d’oxygène donnée au secteur des hôtels, cafés et restaurants qui en a grand besoin », commente Didier Chenet, le président du GNI (Groupement National des Indépendants de l’Hôtellerie & de la Restauration) qui suivait les débats. Le GNI s’efforçait en effet depuis longtemps d’obtenir le report de cette taxe forfaitaire sur les contrats d’extra au 1er janvier 2021, pour avoir le temps “de négocier avec les partenaires sociaux un accord de branche fixant une durée minimale de travail pour les contrats d’extra et le nombre de vacations d’extra au-delà duquel un CDI devra être proposé”. “Ce texte est en effet une condition d’exonération des entreprises à cette taxe selon l’amendement apporté à cet article 51 en première lecture à l’Assemblée Nationale”, rappelle le GNI.

« Les parlementaires ont compris la situation »

« Nous sommes satisfaits. La situation de nos entreprises qui n’ont à ce jour aucune solution alternative aux recours aux contrats d’extra a été prise en considération », déclare dans ce même communiqué Aziz Bentaleb, le président des Traiteurs Organisateurs de Réceptions au GNI, qui fait part de son soulagement et de celui de ses collègues membres des Traiteurs de France et des Traiteurs Événementiel de Paris, deux associations membres du GNI fédérant la quasi-totalité des Traiteurs. Alain Marcotullio, Président des Traiteurs de France, souligne également l’importance du vote de cet amendement : « Nous les traiteurs étions les plus concernés, nombre d’entre nous risquaient la disparition pure et simple de leurs entreprises et de leurs emplois. »

Cet amendement au PLF 2020 devra être validé ensuite par l’Assemblée Nationale avant d’être définitivement adopté d’ici la fin de l’année 2020, précise le GNI. En cas de désaccord de l’Assemblée Nationale, une CMP réunira députés et sénateurs afin de trouver un accord sur le texte.

Pour Didier Chenet, « les parlementaires ont compris la situation de nos entreprises et ont décidé de nous faire confiance en nous accordant ce sursis d’un an que nous réclamions. Oui le sénat a compris que nous sommes décidés à trouver un accord et que nous avons absolument besoin de temps pour cela. Rien que l’extension de l’accord de branche qui sera négocié et signé nécessite à elle seule entre 7 et 9 mois d’examen par la Direction Générale du Travail. Or c’est un préalable indispensable à l’ouverture de l’exonération prévue par le gouvernement. Ce délai d’un an est celui qu’il nous faut, ni plus, ni moins.”

Emilie Vignon – L’Echo touristique